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C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Ne peuvent réclamer du Fonds d’indemnisation, l’agent immobilier, le courtier immobilier ou le cabinet multidisciplinaire qui est autorisé à exercer des activités dans la discipline du courtage immobilier, lorsqu’ils réclament à ce titre.
D. 1863-93, a. 35.
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